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Conditions d’utilisation et de vente

En vigueur le 2026-09-29. Projet en attente de l’approbation de l’éditeur (OA-07, OA-B2-4). Les points marqués [Décision PO] sont des engagements commerciaux soumis à l’approbation de l’éditeur.

L’essentiel

  • Les versions gratuites sont gratuites, sans compte.

  • Pro est vendu par Lemon Squeezy, notre revendeur (« merchant of record »), qui gère le paiement, les taxes et les factures.

  • Pro s’achète de deux façons : en achat unique (vous payez une seule fois, rien ne se renouvelle et il n’y a rien à résilier) ou en abonnement mensuel sans engagement, qui se renouvelle chaque mois jusqu’à ce que vous le résiliiez en ligne, à tout moment ; Pro reste alors actif jusqu’à la fin du mois déjà payé (section 5). Les prix affichés comprennent la TVA et les taxes éventuelles (section 4).

  • Si Pro ne vous convient pas, demandez un remboursement dans les 14 jours suivant votre premier achat de Pro pour ce produit, en achat unique ou en abonnement. Les mensualités suivantes ne sont pas remboursées, sauf si une mise à jour retire une fonction Pro (section 6).

  • Pro vérifie votre licence en ligne environ une fois par jour et continue de fonctionner hors ligne jusqu’à 30 jours après la dernière vérification réussie (section 4).

  • Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde le droit de la consommation.

1. Qui sommes-nous

Les extensions Gridlift, Bollard, Catchword, Calque, Tidemark, Bonefolder, Cartouche, Assay, Pantograph et Diglot (« les produits ») sont éditées par RISEVA, 33 boulevard Mendès France, 77600 Bussy-Saint-Georges, France (« nous »). Contact : contact@riseva.fr. Les informations légales figurent dans les mentions légales.

2. Utilisation des produits

Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non cessible d’installer et d’utiliser chaque produit, à titre privé ou professionnel, conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas revendre les produits, contourner leur vérification de licence, ni les utiliser pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui (par exemple pour copier un contenu que vous n’avez pas le droit de copier). La décompilation n’est permise que dans les limites prévues par la loi.

Les composants tiers inclus dans un produit restent soumis à leurs propres licences. Chaque produit indique ces composants et leurs licences dans un fichier de mentions livré avec lui (THIRD_PARTY_NOTICES.txt), accessible depuis sa section « À propos » ; rien dans ces conditions ne restreint les droits que ces licences vous accordent. La limite de décompilation ci-dessus ne s’applique pas à ces composants. Lorsque la licence d’un composant l’exige — par exemple la Mozilla Public License 2.0 de la bibliothèque mediabunny incluse dans Pantograph —, le fichier de mentions indique aussi où obtenir le code source de ce composant.

Vous êtes responsable de ce que vous enregistrez ou exportez avec un produit et de l’usage que vous en faites. En particulier, une copie bilingue faite avec Diglot est destinée à votre usage personnel : le texte d’origine appartient à ses auteurs, ne le republiez donc pas, ni sa traduction, sans leur autorisation. Si vous enregistrez d’autres personnes avec Pantograph, prévenez-les avant de commencer et obtenez leur accord lorsque la loi l’exige.

Chaque produit fonctionne dans Google Chrome et est distribué par le Chrome Web Store ; les conditions de Google s’appliquent également à cette boutique.

3. Gratuit et Pro

La version gratuite de chaque produit est décrite sur sa page et dans sa fiche du Chrome Web Store. Pro ajoute les fonctions qui y sont indiquées. Nous améliorons les produits au fil du temps. Nous ne modifions ou ne retirons une fonction Pro que pour un motif valable — par exemple pour suivre des évolutions de Chrome, des règles du Chrome Web Store, des sites avec lesquels le produit fonctionne ou de la loi, ou pour la sécurité — et jamais contre un paiement supplémentaire. Si une modification retire une fonction Pro ou la dégrade nettement, nous vous en informons à l’avance dans l’extension, sur notre site et, lorsque notre revendeur le permet, par e-mail, avec la date de la modification ; la section 6 indique comment obtenir un remboursement.

4. Acheter Pro

  • Vendeur. Pro est vendu par Lemon Squeezy LLC, revendeur agissant comme « merchant of record ». Ses conditions d’achat régissent la transaction (prix, taxes, factures, moyens de paiement). Nous sommes l’éditeur du logiciel et accordons la licence Pro.

  • Prix. Le prix figure sur notre page Tarifs et lors du paiement, avant que vous ne payiez. Il s’entend TVA et taxes éventuelles comprises : Lemon Squeezy, en tant que vendeur, calcule la taxe qui y est incluse selon votre localisation.

  • Deux offres. Chaque produit vend Pro en achat unique — vous payez le prix une seule fois ; rien ne se renouvelle et il n’y a rien à résilier — et en abonnement mensuel, dont traite la section 5. Les deux donnent la même licence Pro, pour le même nombre d’installations. Il n’y a pas d’essai gratuit.

  • Clé de licence. Après paiement, vous recevez une clé de licence par e-mail. Saisissez-la dans les réglages de l’extension pour activer Pro. Vous pouvez la retirer d’un navigateur dans les réglages de l’extension, par exemple pour l’utiliser dans un autre.

  • Vérification de la licence. Pro vérifie votre licence auprès de notre service de licences environ une fois par jour lorsque vous êtes en ligne. Il continue de fonctionner hors ligne jusqu’à 30 jours après la dernière vérification réussie ; au-delà, Pro se met en pause jusqu’à la vérification réussie suivante, et la version gratuite continue de fonctionner.

  • Ce que comprend une licence Pro. [Décision PO] Une licence Pro vaut pour un produit et une personne. En achat unique, elle vaut pour la durée de vie du produit, c’est-à-dire tant que nous le distribuons (et, si nous arrêtons le produit, comme le prévoit la section 7), et non pour la durée de vie de l’acheteur. En abonnement, elle vaut tant que l’abonnement est actif (section 5). Elle comprend :

    • les fonctions Pro de ce produit et toutes leurs mises à jour, tant que nous distribuons le produit ;

    • l’utilisation simultanée sur 5 installations de Chrome au maximum pour Gridlift, Bollard, Tidemark, Cartouche, Pantograph et Diglot, ou 3 pour Calque, Catchword, Bonefolder et Assay. Chaque profil Chrome où vous activez la clé compte pour une installation jusqu’à ce que vous l’en retiriez dans les réglages de l’extension. Si vous ne pouvez plus le faire (par exemple après avoir désinstallé l’extension ou perdu un ordinateur), écrivez-nous et nous libérerons cette installation.

    Aucune version majeure payante n’est prévue : les mises à jour du produit que vous avez acheté sont comprises. Une licence Pro ne comprend aucun service en ligne payant que nous pourrions vendre séparément (par exemple un service de synchronisation) ; un tel service aurait son propre prix et ses propres conditions. Si nous cessons de mettre à jour un produit, ou de vendre ou de mettre à jour sa version Pro, la section 7 s’applique.

5. Abonnements

Cette section s’applique à Pro acheté en abonnement mensuel, tant que cet abonnement existe, même si le produit ne propose plus d’abonnement aux nouveaux acheteurs.

  • Durée et renouvellement. L’abonnement est à durée indéterminée et sans engagement minimal. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date de votre premier paiement, jusqu’à sa résiliation. Tant qu’il est actif, votre licence comprend les mêmes fonctions Pro, mises à jour et installations qu’un achat unique ; à sa fin, Pro s’arrête et la version gratuite continue de fonctionner avec vos données.

  • Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne et gratuitement, depuis l’espace client de notre revendeur : le lien figure dans l’extension (Paramètres → Licence → Gérer la facturation, affiché même lorsque Pro n’est pas actif dans ce navigateur), sur notre site (page Assistance, page Tarifs) et dans votre e-mail d’achat. Vous pouvez aussi nous le demander par e-mail. La résiliation arrête les paiements futurs ; elle prend effet à la fin du mois déjà payé, et Pro reste actif jusque-là. Désinstaller l’extension ne résilie pas l’abonnement.

  • Paiements. Lemon Squeezy prélève le prix de chaque mois au début de ce mois. Si un paiement ne peut pas être encaissé après ses nouvelles tentatives, l’abonnement prend fin et Pro s’arrête. Les mensualités ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à la section 6.

  • Changement de prix. [Décision PO] Si nous modifions le prix mensuel, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le nouveau prix s’applique à partir du premier renouvellement qui suit cette information, et vous pouvez résilier avant, sans frais.

6. Remboursements

  • Satisfait ou remboursé 14 jours : la première fois que vous achetez Pro pour un produit, en achat unique ou en abonnement, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement, sans avoir à vous justifier. Pour un abonnement, cela rembourse son premier paiement et met fin à l’abonnement. [Décision PO]

  • Fonction Pro retirée : si une mise à jour retire une fonction Pro dont vous vous servez ou la dégrade nettement, demandez un remboursement dans les 30 jours suivant cette mise à jour : nous remboursons intégralement un achat unique, ou la dernière mensualité d’un abonnement (que vous pouvez aussi résilier). [Décision PO]

  • Renouvellements mensuels : les mensualités suivantes ne sont pas remboursées ; vous pouvez résilier à tout moment avant la suivante (section 5). [Décision PO]

  • Comment le demander : adressez-vous à Lemon Squeezy (lien dans votre reçu) ou écrivez-nous. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine. Une licence remboursée cesse de fonctionner.

Votre droit de rétractation (consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni). En tant que vendeur, Lemon Squeezy vous informe lors du paiement de votre droit légal de rétractation pour les contenus numériques et de la manière dont il s’applique lorsque l’accès commence immédiatement. Notre garantie de remboursement de 14 jours s’ajoute à vos droits légaux et ne les remplace jamais.

7. Si nous arrêtons un produit [Décision PO]

Si nous décidons d’arrêter un produit — de cesser de le mettre à jour, ou de cesser de vendre ou de mettre à jour sa version Pro —, nous l’annoncerons dans l’extension, sur notre site et, lorsque notre revendeur le permet, par e-mail, au moins 90 jours avant la date d’arrêt. À partir du jour de l’annonce, Pro n’est plus vendu pour ce produit. Si vous avez acheté Pro pour ce produit en achat unique dans les 6 mois précédant l’annonce, vous pouvez demander un remboursement intégral jusqu’à la date d’arrêt. Les abonnements à ce produit continuent de se renouveler jusqu’à la publication de la dernière mise à jour ci-dessous, puis ne se renouvellent plus, au plus tard à la date d’arrêt : Pro reste actif jusqu’à la fin du mois déjà payé, puis grâce à cette dernière mise à jour.

Avant l’arrêt du service de licences de ce produit, nous publierons une dernière mise à jour qui maintient les fonctions Pro sans vérification de licence pour les clients ayant acheté Pro en achat unique ou dont l’abonnement était actif le jour de l’annonce ou après. Nous ne désactiverons pas cette version et la laisserons disponible à l’installation sur le Chrome Web Store tant que Google le permet. Elle ne reçoit plus de mises à jour : des évolutions ultérieures de Chrome ou des sites peuvent empêcher certaines fonctions de marcher. Cela ne réduit pas vos droits légaux : la garantie légale de conformité et les mises à jour, y compris de sécurité, que le droit de la consommation impose pendant la durée à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre après votre achat continuent de s’appliquer.

8. Vos données

La politique de confidentialité explique quelles données les produits traitent. En bref : vos contenus restent sur votre appareil, et notre service de licences ne conserve qu’un enregistrement pseudonymisé de votre licence.

9. Garanties et responsabilité

Nous concevons et testons les produits avec soin, mais les pages web et les navigateurs évoluent : un produit peut ne pas fonctionner sur toutes les pages ou toutes les versions de Chrome. Vous conservez tous les droits que vous accorde le droit de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.

Hors faute intentionnelle ou lourde, décès ou dommage corporel, et dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, et notre responsabilité totale au titre d’un produit est limitée au montant que vous avez payé pour sa licence Pro (pour un abonnement, le montant payé au cours des 12 mois précédant la réclamation). Si vous êtes consommateur, ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi de votre pays de résidence les interdit, comme le fait la loi française. Conservez vos propres copies des données importantes (par exemple, exportez régulièrement vos modèles).

10. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple lors de l’ajout d’un produit ou d’un changement de prix. La nouvelle version sera publiée ici avec sa date d’entrée en vigueur. Les modifications ne vous retirent rien de ce que vous avez déjà payé : un achat unique conserve la licence décrite au moment de l’achat, et un abonnement conserve ses conditions jusqu’à la fin du mois déjà payé. Les changements de prix des abonnements suivent la section 5.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit du pays de l’éditeur (France). Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les tribunaux de ce pays. Contactez-nous d’abord : la plupart des questions se règlent par e-mail. Les consommateurs peuvent également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SMP — Société de la Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr.

12. Contact

contact@riseva.fr — nous répondons en général sous deux jours ouvrés.